Conditions générales de vente

Ces présentes Conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale entre le client, ci-après le “Client”, et MAUD MOREL, ci-après la “Prestataire” :

  • MAUD MOREL
  • Entrepreneur individuel
  • “Atelier Kartaline”
  • 9 chemin de Merles 26750 Geyssans
  • SIRET : 522 81 29 24 000 69
  1. Dispositions générales

La Prestataire propose ses services en ligne à destination des particuliers, professionnels et institutionnels. Elle exploite le site web suivant : 

  • Site vitrine et de vente en ligne : www.kartaline.fr
  • Ci-après dénommés communément “Site”, sauf précision contraire de la part de la Prestataire.
    Le processus d’achat du Client a lieu sur le site de vente.
    Différentes informations ou liens d’accès, notamment à la newsletter ou au téléchargement de freebies (ressources gratuites), sont également publiés sur le site.

Pour bénéficier des services présentés ci-après, le Client doit être une personne physique (majeure) ou morale, disposant de la pleine capacité juridique de contracter.

Ces Conditions générales de vente définissent les modalités de commande, de livraison, ainsi que les différentes obligations des Parties.

La Prestataire se réserve le droit de modifier ces Conditions générales de vente à tout moment. Néanmoins, la version en vigueur à la date de la commande du Client est celle qui s’applique lors de son achat. Lorsque ce changement a une incidence sur la nature de la relation entre les Parties, la Prestataire prévient le Client à l’adresse email communiquée lors de son achat.

Les Conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contradictoire, notamment les éventuelles Conditions générales d’achat provenant de la part du Client.

Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.

Le Client doit lire et accepter les Conditions générales de vente avant toute commande de sa part, sans restriction, ni réserve. C’est le document qui lie les Parties et encadre juridiquement l’achat. Ce document ainsi que ceux fournis par la Prestataire sont rédigés exclusivement en français.

2. Ressources gratuites

La Prestataire met à disposition des ressources en téléchargement gratuit sur son Site. L’Utilisateur intéressé doit fournir son prénom et son adresse e-mail en échange.

3. Les obligations et responsabilités du Client

Le Client est tenu par une obligation de collaboration. Il doit être de bonne foi durant les échanges.

Il s’engage à vérifier le contenu des informations personnelles qu’il fournit lors de la commande. S’il rencontre un problème avec sa commande, il est prié d’en informer la Prestataire au plus vite par email à l’adresse suivante : maudmorel@kartaline.fr

  1. Garanties
  1. Modalités tarifaires

10.1 Tarifs

Les prix sont entendus en euros (€).

Les prix sont affichés TTC (la TVA est ajoutée lors de l’étape de validation du panier).

10.2 Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire.

La Prestataire n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client et la gestion des paiements relève de la responsabilité des plateformes de paiement, le cas échéant..

Les paiements peuvent intervenir en une unique fois, au moment de la commande sur le Site. Il peut également s’effectuer en 2 fois sans frais. Pour cela, le Client doit indiquer ses préférences en matière de modalités de paiement lors de la commande. Il sera trop tard par la suite.

10.3 Retard ou absence de paiement

Tout retard ou défaut de paiement de la part d’ un client professionnel entraîne l’exigibilité des sommes restantes dues et le paiement de pénalités de retard d’un montant égal 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont calculées sur la somme restante TTC à payer et court à compter du jour suivant la fin du délai de paiement qui n’a pas été respecté. Une indemnité de recouvrement de 40 € supplémentaire sera également facturée.

Pour tout retard ou défaut de paiement de la part d’un client particulier, les pénalités de retard égales au taux légal en vigueur seront appliquées après l’éventuelle procédure de recouvrement mise en place.

  1. Collecte et traitement des données personnelles

Les données à caractère personnel (ci-après les “Données personnelles”) permettent à la Prestataire d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique cliente, de manière directe ou indirecte. Elle agit en tant que responsable de traitement, collecte et traite des Données personnelles, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment la loi Informatiques et Libertés et pour la confiance dans l’économie numérique. 

La collecte de Données personnelles effectuée sur le Site est licite, loyale et transparente au regard des personnes concernées. Ces Données sont les suivantes : nom, prénom, adresse e-mail.

Elles sont indispensables lors de la commande du Client et sont transmises selon les bases légales suivantes : son consentement, les obligations légales de la Prestataire et dans le cadre de l’élaboration du contrat entre les Parties (facturation, suivi client).

La conservation des Données collectées est limitée pour une durée de :

  • 1 mois suite à la demande de suppression des données par le client/prospect

La Prestataire est la destinataire des Données personnelles. Cependant, elle utilise des plateformes de vente, d’automatisation ou de planification qui peuvent collecter des Données, uniquement si le Client en donne son consentement. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.

Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données personnelles, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour le traitement de Données personnelles peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.

Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client contacte la Prestataire par email : maudmorel@kartaline.fr

Par ailleurs, il a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de sa part concernant le traitement de ses Données personnelles dès qu’il a connaissance d’un éventuel manquement.

Pour toute information supplémentaire relative à la collecte et au traitement des Données personnelles, le Client peut consulter la Politique de confidentialité la Prestataire : https://www.kartaline.fr/politique-de-confidentialite/

  1. Clause de propriété intellectuelle

Tout le contenu présent sur le Site (textes, descriptions, photographies, contenus du programme, supports numériques, logo, etc.) appartient à la Prestataire et est protégé par ses droits de propriété intellectuelle. Il n’est aucunement permis au Client de copier ou de s’approprier en tout ou partie le contenu du Site.

Les modules, supports, contenus ont été créés par la Prestataire et restent sa propriété intellectuelle. Le paiement n’entraîne pas la cession ou concession de ces droits. Le Client peut utiliser ces contenus pour un simple usage personnel. Il est formellement interdit d’utiliser et reproduire ces contenus pour créer ou alimenter un programme, un accompagnement, un e-book ou toute création de produits et/ou services similaires.

Si ces différentes dispositions ne sont pas respectées, la Prestataire agira en violation de ses droits de propriété intellectuelle et le Client sera sanctionné en conséquence.

  1. Avis et témoignage du Client

La Prestataire se réserve le droit de demander l’avis du Client sur ses achats . Ces avis peuvent être publiés sur son Site et ses réseaux sociaux. Le Client reste libre de demander le retrait ou la suppression de ce partage à tout moment, en contactant la Prestataire, par écrit, à l’adresse suivante : maudmorel@kartaline.fr

  1. Cas de force majeure et exception d’inexécution

Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d’exonération de leurs obligations et entraîne la suspension du service. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.

Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouvelles modalités d’exécution de la Prestation. La responsabilité de la Prestataire ne pourra pas être retenue dans de telles circonstances.

Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, collaboration, confidentialité, etc.) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par email. Un délai de 3 mois est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le Contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation.

  1. Droit applicable

Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente. Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation.

En cas de traduction du document, la version française fait foi.

  1. Règlement des litiges

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution du service. Le Client est invité à contacter la Prestataire dans les plus brefs délais pour lui faire part de sa réclamation. Celle-ci s’engage à lui répondre dans un délai de 3 mois.

À défaut de solution amiable, les Parties se rapprochent d’un service de médiation.

Le client consommateur (non immatriculé) devra se rapprocher du médiateur compétent dans le cadre des litiges relevant du fait de la Prestataire. Le médiateur est saisissable à l’adresse suivante : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.